les Honoraires
Les honoraires
Les honoraires de votre Avocat font partie intégrante de la relation Avocat-client.
En matière d’honoraire la clarté est la base d’une relation saine et constructive entre un Avocat et son client.
Lorsque vous réglez des honoraires vous payez :
Les charges de fonctionnement du Cabinet (environ 50% des honoraires hors taxe)
La prestation intellectuelle dont vous bénéficiez : conseils dans le cadre d’une consultation écrite ou orale, défense de vos intérêts dans le cadre d’un différent, recherche et formalisation d’un accord, défenses de vos intérêts dans le cadre d’une procédure etc.
Si à l’issue d’une consultation vous confiez votre affaire à Maître Lou GODARD, le coût de la consultation sera compris dans le coût global prévu par la convention d’honoraires qui vous sera proposée.
La convention d’honoraire doit indiquer :
En matière d’honoraire la clarté est la base d’une relation saine et constructive entre un Avocat et son client.
Lorsque vous réglez des honoraires vous payez :
Les charges de fonctionnement du Cabinet (environ 50% des honoraires hors taxe)
La prestation intellectuelle dont vous bénéficiez : conseils dans le cadre d’une consultation écrite ou orale, défense de vos intérêts dans le cadre d’un différent, recherche et formalisation d’un accord, défenses de vos intérêts dans le cadre d’une procédure etc.
Une juste rémunération des prestations de votre Avocat est l’une des garanties de la qualité des services tant en temps passé qu’au niveau des moyens mis en œuvre pour traiter votre affaire.
Les honoraires de votre Avocat sont soumis à la TVA (taux actuel : 20%).
Le Cabinet accepte les règlements en espèces, par chèque, carte bancaire, ainsi que les règlements dématérialisés.
Le Cabinet accepte les règlements en espèces, par chèque, carte bancaire, ainsi que les règlements dématérialisés.
Toujours dans l'objectif de répondre au plus près à vos besoins, les règlements peuvent s'effectuer à distance par lien sécurisé.
LES CONSULTATIONS:
La consultation standard hors dossier en cours, d’une durée de 3/4 d'heure est facturée 150 € TTC (125.00 € ht).
Vous avez la possibilité de prendre rendez vous en ligne via le formulaire "prise de rendez-vous".
Si vous souhaitez une consultation sur un temps plus long ou une consultation écrite avec ou sans analyse de documents, vous pouvez également solliciter un devis via le formulaire dédié "prise de contact".
Si vous souhaitez une consultation sur un temps plus long ou une consultation écrite avec ou sans analyse de documents, vous pouvez également solliciter un devis via le formulaire dédié "prise de contact".
Si à l’issue d’une consultation vous confiez votre affaire à Maître Lou GODARD, le coût de la consultation sera compris dans le coût global prévu par la convention d’honoraires qui vous sera proposée.
La convention d’honoraire doit indiquer :
- La nature précise du mandat confié à Maître Lou GODARD
- Les moyens à mettre en œuvre pour son accomplissement
- La détermination des honoraires correspondants
- Une évaluation des frais et débours à prévoir.
Les différents types de convention d'honoraires
La convention d’honoraires forfaitaires :
Lorsqu’il est possible de déterminer à peu près le temps qui sera nécessaire au traitement du mandat et les diligences qui devront être accomplies, des honoraires forfaitaires vous seront proposés.
La détermination du montant des honoraires forfaitaires de base est fonction :
La détermination du montant des honoraires forfaitaires de base est fonction :
- Du contenu du mandat
- Du degré de complexité
- Du temps et des diligences nécessaires et prévisibles
La convention d’honoraire peut prévoir des honoraires forfaitaires complémentaires correspondant à des prestations complémentaires qui ne seront facturées que si l’évolution de votre affaire les rend nécessaires.
La convention d’honoraires au temps passé :
Dans cette hypothèse, le temps passé sur votre dossier est comptabilisé et facturé selon un taux horaire déterminé à l’avance dans la convention d’honoraires.
La convention d’honoraires au temps passé :
Dans cette hypothèse, le temps passé sur votre dossier est comptabilisé et facturé selon un taux horaire déterminé à l’avance dans la convention d’honoraires.
Ce mode de facturation vous garantit une défense de qualité adaptée à votre situation juridique dans les cas les plus complexes ou si la prévisibilité des diligences à accomplir est faible voire inexistante.
Le taux horaire du Cabinet de Maître Lou GODARD se situe entre 200 et 250 euros hors taxe.
La convention d'honoraires en partie basée sur le résultat :
Lorsque le résultat prévisible d’une procédure laisse supposer pour vous soit un gain soit des économies, les honoraires peuvent en partie être basés sur les gains ou les économies réalisées, en sus des honoraires forfaitaires ou au temps passé.
La convention d’honoraires indiquera au titre de l’honoraire de résultat :
Le taux horaire du Cabinet de Maître Lou GODARD se situe entre 200 et 250 euros hors taxe.
La convention d'honoraires en partie basée sur le résultat :
Lorsque le résultat prévisible d’une procédure laisse supposer pour vous soit un gain soit des économies, les honoraires peuvent en partie être basés sur les gains ou les économies réalisées, en sus des honoraires forfaitaires ou au temps passé.
La convention d’honoraires indiquera au titre de l’honoraire de résultat :
- La détermination précise des sommes sur lesquelles l’honoraire de résultat portera
- Son mode de calcul et ses modalités de paiement
Prohibition du pacte de quota litis :
L’art. 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 interdit aux Avocats de fixer leurs honoraires uniquement sur le résultat obtenu.
L’art. 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 interdit aux Avocats de fixer leurs honoraires uniquement sur le résultat obtenu.
la protection juridique et l'aide juridictionnelle
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, vous pouvez solliciter de votre assurance la prise en charge d’une partie des honoraires de votre avocat selon le barème figurant aux conditions générales ou particulières de votre contrat.
Vous faites votre affaire personnelle de la mise en œuvre de votre protection juridique et des demandes de prise en charge, votre Avocat étant tenu au secret professionnel.
Si vous n’avez pas d’assurance type protection juridique et si vos revenus sont inférieurs au barème prévu par la loi, vous pouvez souhaiter demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vous devez au préalable vous assurer de l'accord de votre Avocat de prendre en charge votre affaire à ce titre.
Vous faites votre affaire personnelle de la mise en œuvre de votre protection juridique et des demandes de prise en charge, votre Avocat étant tenu au secret professionnel.
Si vous n’avez pas d’assurance type protection juridique et si vos revenus sont inférieurs au barème prévu par la loi, vous pouvez souhaiter demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vous devez au préalable vous assurer de l'accord de votre Avocat de prendre en charge votre affaire à ce titre.
Concernant le Cabinet, seule Maître Lou GODARD est habilitée à vous donner cet accord et à vous dire si elle est en mesure ou pas de prendre en charge votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle (en fonction de la nature de votre affaire, de son degré de complexité, des frais prévisibles etc).
