Droit des mineurs

Le droit des mineurs en général et l'assistance éducative en particulier requiert un équilibre entre qualité d'écoute, humanité, et efficacité judiciaire.

 L’article 375 du code civil dispose que:
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public… »
 
Le critère de compétence du Juge des enfants dans ce domaine est le danger ou la grave compromission des conditions du développement du mineur.
 
Les mesures que peut prendre le Juge des enfants vont du suivi en assistance éducative en milieu ouvert au placement institutionnel du mineur en foyer ou en famille d’accueil.
Un placement au domicile de l’un des parents est également possible.
Le Juge des enfants a la possibilité d’ordonner des mesures d’investigation telles qu’enquête sociale, expertise psychiatrique ou psychologique.
Dans la pratique la majorité des saisines résulte de signalements effectués par des tiers professionnels de l'enfance, assistantes sociales, infirmières scolaires, psychologues scolaires, PMI, établissements scolaires …
Ces signalements sont transmis au Procureur de la République qui saisira le Juge des enfants si il l'estime nécessaire.
En cas d’urgence, une ordonnance de placement provisoire peut être rendue rapidement qui devra par la suite être confirmée ou infirmée en audience par le juge des enfants.
 
Les parents et les mineurs concernés sont convoqués à l’audience devant le Juge des enfants de même que les différents intervenants sociaux.
Les parents ainsi que les mineurs peuvent se faire assister d’un Avocat.
 
Il arrive fréquemment que des procédures devant le juge pour enfant en assistance éducative et devant le Juge aux affaires familiales s’entrecroisent.

Chacun agit dans le cadre des pouvoirs que la loi lui confère :
Le Juge pour enfants prend les mesures qu’il estime de nature à faire cesser une situation de danger pour l’enfant, et le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Chaque juridiction a son domaine de compétence et malgré les apparences leurs décisions ne sont pas en concurrence.
Il est important de prendre conseil afin de savoir exactement ce que vous pouvez attendre de chacune de ces juridictions et comment leurs décisions s’articulent les unes par rapport aux autres.
 
Si en tant que parent vous vous trouvez confronté à une procédure d’assistance éducative, le Cabinet de Maître Lou GODARD peut vous assister lors des audiences et vous conseiller utilement sur  le déroulement de la procédure, vos droits, les démarches à effectuer et les possibilités qui s’offrent à vous.
Il s’agit de procédures très particulières et l’intérêt supérieur de l’enfant sera le pivot central autour duquel seront prises les décisions.

Membre de la liste des Avocats de l'enfant du Barreau d'Aix en Provence depuis de longues années, Maître Lou GODARD a acquis dans ce domaine très particulier un solide savoir faire et saura vous apporter les meilleurs conseils adaptés à votre situation.
Les conseils que Maître Lou GODARD est en mesure de vous donner ne concernent pas seulement les audiences mais également la gestion au quotidien de la situation à laquelle vous vous trouvez confronté, qu’il s’agisse d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’une mesure de placement.
Ces situations sont toujours déroutantes et difficiles à vivre alors n’hésitez pas à nous contacter.

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L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a été abrogée en 2021 et remplacée par le code de la justice pénale des mineurs.
 
Les différentes réformes de la législation applicable à l’enfance délinquante oscillent au gré des politiques pénales entre impératifs éducatifs et impératifs répressifs.
Les représentants légaux (les parents dans la majorité des cas) sont responsables civilement des mineurs qu’ils ont sous leur garde, et ce jusqu’à leur 18 ans.
A ce titre ils sont convoqués, entendus et sont susceptibles d’être condamnés à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime.
Il est important qu'ils pensent à effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur assurance responsabilité civile.
 
Dès lors qu’il est capable de discernement, le mineur est responsable pénalement.
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capable de discernement.
Les mineurs de 13 ans et plus sont présumés en être capable.
Tout acte commis par un mineur relève des juridictions spécialisées : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assise des mineurs etc
Les mesures éducatives ou sanctions envisageables sont fonction de l’infraction commise mais également de l’âge du mineur qui en est l’auteur au moment de la commission des faits.
Lorsqu’un mineur comparaît devant une juridiction pénale la loi prévoit qu’il doit être assisté d’un Avocat.

Cette assistance est obligatoire afin de préserver au mieux les droits du "mineur justiciable".

La procédure devant le juge des enfants se déroulera en deux temps :
Un premier temps sur le principe de la culpabilité: ce temps arrive relativement rapidement d'où l'importance de prendre contact sans attendre.

Un second temps sur la sanction à prononcer, avec dans l’intervalle la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des mesures éducatives ou de surveillance.

Dans quelques cas, le juge des enfants peut décider de statuer sur la culpabilité et la sanction en une seule audience.
 
La défense d’un mineur en matière pénale ne s’envisage pas du même point de vue que celle d’un majeur, pour la raison essentielle qu’un mineur n’est pas un majeur en miniature, mais un « être en construction » avec toute la complexité que cela entraîne.
Le code de la justice pénale des mineurs tient compte de cette spécificité puisqu’il précise que « Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes » avant d’indiquer que « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines. »
Précisons qu'aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans.
 
Bien entendu l’aspect purement juridique est fondamental et doit faire l’objet d’une étude poussée au même titre que s’il s’agissait d’un majeur : le respect de la procédure, la qualification des faits reprochés, leur caractérisation (ceux-ci sont-ils bien établis ?).
Mais au-delà de cet aspect, l’aspect éducatif, familial et psychologique revêt une importance toute particulière et le dossier devra également être étudié sous cet angle.
 
Préalablement aux poursuites, le mineur est entendu soit sous le régime de la garde à vue, soit en audition libre
Dans tous les cas il doit être assisté d’un Avocat qui veillera au respect de ses droits.
 
Le Cabinet de Maître Lou GODARD intervient tout au long de la procédure et pratique très régulièrement la défense pénale des mineurs.
 
Tout parent peut se retrouver dans ce type de situation un jour ou l’autre, et non, cela n’arrive pas qu’aux autres.
 
Si votre enfant est mis en cause puis convoqué devant une juridiction pénale, n’attendez pas le dernier moment pour envisager sa défense.
Un travail de qualité ne s’improvise pas.

Sa longue pratique de la défense pénale des mineurs permet à Maître Lou GODARD de vous apporter une assistance de qualité dans le cadre du mandat que vous lui confierez.

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