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Informations légales :
Statut du propriétaire :
Maître Lou GODARD entrepreneur individuel
AVOCAT AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE
Adresse : 706 Vieux Chemin d'Istres 13300 Salon de Provence
Tél : 0660544226
SIRET : 39088923600050 SIREN : 390 889 236
Numéro TVA intracommunautaire : FR91390889236
Adresse de courrier électronique : contact@avocat-lougodard.eu
Le Créateur du site est : Maître Lou GODARD
Le Responsable de la publication est : Maître Lou GODARD
Contactez le responsable de la publication : contact@avocat-lougodard.eu
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Maître Lou GODARD
Contactez le Webmaster : contact@avocat-lougodard.eu
L’hebergeur du site est :
NETIM - 264 avenue Arthur Notebart, 59160 Lille, FRANCE
Email: sales@netim.com - Web: www.netim.com - Fax: +33.366720504
SARL au capital de 250 000 euros - SIRET: 45139472000051 - TVA: FR55451394720
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Site : www.avocat-lougodard.eu
Lou Godard
Type de site : vitrine
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a. Les données personnelles que nous recueillerons
b. L’utilisation des données recueillies
c. Qui a accès aux données recueillies
d. Les droits des utilisateurs du site
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Lois applicables :
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements ci-après.
Lou Godard
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a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière
incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche
scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme
incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère
personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle
nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées
pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le
traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures
techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures
précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.
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c. pour prouver ou protéger nos droits légaux
d. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société
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f. droit d'objection
Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.
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Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :
Michel CARRERA référent RGPD : cyberexpertises@gmail.com 06 51 45 06 84
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