Droit pénal

Que vous soyez plaignant ou mis en cause, prévenu ou victime et que vous souhaitiez vous constituer partie civile, le Cabinet de Maître Lou GODARD prend en charge la défense de vos intérêts tout au long de la procédure.
Vous recevez une convocation, n’attendez pas avant de prendre contact, une défense de qualité ne s’improvise pas.
 
Le Cabinet de Maître Lou GODARD intervient à tous les stades de la procédure :
En garde à vue
Devant le Procureur de la République si vous êtes déféré,
Dans le cadre des alternatives aux poursuites pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et de vos droits : par exemple bon nombre de justiciable ignore qu’il est possible de refuser un « rappel à la loi » et que le fait de l’accepter équivaut à une reconnaissance de culpabilité.
Si une ordonnance pénale vous est notifié, est-il de votre intérêt de l’accepter ou mieux vaut-il en faire opposition etc.
Lors des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (le fameux « plaidé coupable » à la française ou CRPC) que le Parquet utilise fréquemment en matière d'infractions routières ou de législation sur les stupéfiants pour les faits les moins graves
Devant le Juge d’instruction : accéder au dossier et pouvoir formuler des demandes d’acte participe de la défense des droits essentiels des personnes mises en examen ou parties civiles
Devant les différentes juridictions de jugement, du tribunal de police à la Cour d’assises en passant par le tribunal correctionnel
Devant le juge d’application des peines
En détention devant les commissions disciplinaires
Si vous êtes plaignant ou victime, le Maître Lou GODARD vous assiste dans la défense de vos droits quel que soit le mode de poursuite que le Parquet aura décidé à l’encontre du prévenu, y compris en cas de classement sans suite :
Rédaction et dépôt de vos plaintes avec constitution de partie civile et suivi devant le juge d’instruction,
Conseils et assistance dans le cadre des alternatives au poursuite,
Constitution de partie civile devant les juridictions de jugement : tribunal pour enfant, de police, tribunal correctionnel, cour criminelle départementale, cour d’assises
 
Quelle que soit la nature ou la gravité des faits qui vous sont reprochés ou dont vous êtes victime, le Cabinet de Maître Lou GODARD est en mesure de défendre vos intérêts.
 
Les droits de la défense existent, il est indispensable de les exercer.
Ils sont garantis par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et sont le gage d’une justice équitable.

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Branche autonome du droit, régis par des règles de fond et procédurales qui lui sont propres, les crimes et délits de presse sont prévus par la loi du 29 juillet 1881 qui encadre et protège la liberté d'expression.

Y sont réprimés Les injures et diffamations publiques mais également les délits de provocation à la discrimination à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Toute publication effectuée sur internet est également concernée par cette législation, y compris celles que tout un chacun peut poster sur son réseau social préféré.

Compte tenu de l'importance croissante prise par les réseaux sociaux dans notre quotidien, il convient d'être particulièrement vigilant à nos publications.

Le Cabinet de Maître Lou GODARD vous conseille et vous assiste, que vous soyez poursuivi, ou que vous estimiez être victime d'une publication.

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