Droit de l'animal
Le droit de l'animal
Maître Lou GODARD est titulaire d'un Certificat d'Université "Droit de l'animal".
Le droit de l'animal est un droit dit transversal puisque toutes les branches du droit sont concernées : le droit privé, public, le droit international, européen et constitutionnel. La présentation effectuée ici n'a donc aucune vocation à être exhaustive.
Les problématiques liées à la protection de l'environnement et de la biodiversité oblige l'homme à s'intéresser à la protection des milieux naturels (biotopes) et des espèces y vivant (biocénoses). Ce domaine éminemment politique est au coeur de l'actualité internationale et nationale.
Des domaines tels que la protection de la faune et de la flore, la chasse, les élevages intensifs, les expériences et laboratoires les pratiquant, la corrida et les combats de coqs sont autant de domaines directement concernés par le droit animal.
Le droit de l'animal concerne également tout particulier ou justiciable.
Le droit administratif est concerné au travers de toutes les décisions générales ou personnelles pouvant être prises par les autorités administratives dans le cadre de leur pouvoir de réglementation ou de police (par ex décision d'euthanasie d'un chien dit dangereux par le Maire ou le Préfet, autorisation d'une corrida etc).
L'animal, qui n'est pas (encore) un sujet de droit, bénéficie d'une certaine protection au travers des obligations que nous avons tous à leur égard, et des interdictions qui nous sont faites.
L'animal et le droit civil
Nous avons des devoirs envers les animaux que nous détenons ou dont nous sommes propriétaires.
L’article 4 1° de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (dite convention de Strasbourg signée le 13.XI.1987) dispose que « Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être ».
Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) en son article L214-1 dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
En droit civil, un pas important a été franchis avec la loi N°2015-177 du 16 février 2015.
Elle introduit dans le code civil un article 515-14 qui dispose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
La même loi modifie un certain nombre d’articles du code civil de sorte que l’animal sort de la catégorie juridique des biens à proprement parler tout en restant soumis au même régime juridique.
L’animal devient donc en quelque sorte une catégorie juridique sui generis, soumis au régime juridique des biens, sous réserve des protections dont il bénéficie, en tant qu’être vivant doué de sensibilité.
La reconnaissance de l’animal en tant qu’être sensible est un pas décisif dans sa protection.
Ces dispositions à portée générales impliquent que soit systématiquement pris en compte le bien-être animal ainsi que sa qualité d’être vivant doué de sensibilité.
La mise en œuvre de ces principes n’est pas toujours aisée mais ils permettent à tout le moins de prendre en compte la particularité d’être sensible de l’animal dans toute disposition législative contractuelle ou délictuelle le concernant.
Il s’agit d’un guide important dans le cadre de l’interprétation d’une loi, d’un contrat etc.
Lorsqu'un couple se sépare, les conséquences sur les animaux peuvent aussi générer des désaccord. Dans le cadre d'un divorce (mesures provisoires), d'une liquidation de régime matrimonial ou d'une indivision (séparation hors mariage), le juge aux affaires familiales est parfaitement compétent pour trancher sur le sort de l'animal, mêmes si beaucoup semblent encore désarçonnés par ce type de demandes. Après avoir déterminé avec précision le statut juridique de celui-ci (soumis au régime des biens il peut être un bien propre, commun ou indivis), il conviendra de tenir compte de sa qualité d'être vivant doué de sensibilité pour trancher le désaccord en fonction de ce qui paraîtra le plus conforme à ses besoins vitaux et son confort de vie.
Outre l'aspect affectif, un animal engendre des responsabilités et des frais (nourriture, soins etc) et il conviendra de statuer sur la prise en charge de ces frais. Selon la nature et le nombre d'animaux l'enjeux peut être d'importance.
Ainsi les applications et implications sont nombreuses et le Cabinet de Maître Lou GODARD peut vous conseiller et vous assister.
l'animal et le vétérinaire
Vétérinaire est une profession réglementée.
Le vétérinaire est soumis à un code de déontologie.
Il s’agit des articles R242-32 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le respect des animaux ainsi que l’indépendance professionnelle sont deux règles fondamentales qui s’imposent aux vétérinaires.
La place du vétérinaire est particulière puisque son patient n'est pas son client et n'est pas celui qui lui règle ses honoraires. Il s'agit d'une relation tripartite dans laquelle l'animal a un rôle central.
Que vous soyez vétérinaire ou client propriétaire d'un animal, le Cabinet de Maître Lou GODARD vous conseille et vous assiste dans le cadre des litiges qui pourraient survenir entre vous (responsabilité, déontologie, poursuites disciplinaires etc)
l'animal et le droit pénal
Le droit pénal accorde une protection à l 'animal, protection que bon nombre de défenseurs de la cause animale considèrent comme insuffisante, dans son existence même, mais également dans son application par les tribunaux. Les mentalités et la législation sont souvent longues à faire évoluer.
Néanmoins, l'abandon, les sévices graves ou actes de cruauté, les mauvais traitements, sont autant de comportement sanctionnés par la loi pénale qui peuvent valoir à leur auteur une condamnation.
Selon les cas, une interdiction de posséder un animal peut être prononcée.
Les cas de figure où ces dispositions sont susceptibles de trouver application sont multiples.
Il n'est pas non plus rare que certains cas de maltraitance trouvent un retentissement médiatique propre à choquer l'opinion publique et donc à sensibiliser sur la nécessité de protéger les animaux de nos comportements violents ou négligents.
Les associations de protection animale peuvent se constituer partie civile dans certains cas et à certaines conditions.
Le Cabinet de Maître Lou GODARD vous conseille et vous assiste dans toute problématique liée au droit pénal de l'animal.
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